Amendement N° 39 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski, M. Mariton.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« gratuite, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le droit à l'information de l'usager sur le service assuré en cas de perturbation.
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