Amendement N° 25 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer une référence introduite par le Sénat. L'adoption de la formulation retenue par le Sénat pourrait empêcher la consultation des représentants des usagers avant la définition des dessertes prioritaires par l'autorité organisatrice de transport, alors que cette consultation est essentielle.
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