Amendement N° 23 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Dans cet article, substituer aux mots :
« avant l'échéance »,
les mots :
« qu'à l'issue du délai ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : juridiquement, la référence à l'« échéance » du préavis n'est pas très précise, dans la mesure où le préavis est avant tout une information délivrée à un instant donné : aussi est-il plus juste de retenir l'expression figurant dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s'agissant notamment des sociétés nationales de programme, du « délai » du préavis.
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