Amendement N° 30 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski, Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite (personnes âgées ou handicapées) qui peuvent être davantage affectées par les perturbations du service.
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