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Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « une grève », insérer les mots : « , incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser la portée de l'amendement du Gouvernement : la non rémunération des pé...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Les représentants des collectivités territoriales sont informés de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. » Exposé sommaire : En fonction de l'échelle des organisations de représentation des usagers et des autorités organisatrices ...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce bilan comporte une évaluation des conséquences financières de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers. Il dresse la liste des investissements requis, le cas échéant, pour la mise enoeuvre de ces mêmes plans au cours de l'année à venir. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Les collectivités publiques, groupements de collectivités ou établissements publics compétents, n'auront pas à supporter financièrement le coût de ces mesures. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à éviter de faire porter aux collectivités territoriales et notamment...

Rédiger ainsi cet article : « En cas de défaut d'exécution dans la mise enoeuvre du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport peut imposer à l'entreprise de transport un remboursement total ou partiel des titres de transports au profit de catégories d'usagers qui a...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « La période du préavis de cinq jours, conformément à l'article L. 521-3 du code du travail, continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l'objectif d'éviter la grève ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le premier alinéa du I de l'article 2 vide d...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « par l'employeur, de sa propre initiative, à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à la demande du », les mots : « conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives et le ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement v...

Dans cet amendement, substituer au mot : « juin », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement confirme qu'un état des lieux du dialogue social devra être effectué et précise les éléments qui devront faire partie de l'évaluation.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Il fait le bilan de la prise en compte, dans la mise enoeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement confirme qu'un état des lieux du dialogue social devra être effectué et précise les é...

Dans cet amendement, substituer au mot : « dans », les mots : « applicables à ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les règles de sécurité à prendre en compte dans l'accord de prévisibilité du service sont celles qui sont applicables à l'entreprise.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En zone urbaine dense, la continuité du service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires en partie durant les périodes de pointe du matin, soit entre six heures et neuf heures et les périodes de pointe du soir soit entre dix-sept he...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave et notamment cell...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à l'année : « 2008 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une année supplémentaire pour évaluer l'application de la loi. L'adoption des plans de transport adapté et d'information des usagers au 1er janvier 2008 étant irréaliste, son évaluation quelques mois plus tard...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi contre le dialogue social et contre la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ; Exposé sommaire : Ce texte malgré les effets d'annonces de la majorité n'améliorera pas les conditions de transports des usagers. Comme l'avait démontré le ra...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve d'avoir eu la formation appropriée ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

Supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'inscrire dans un article de loi certains principes qui relèvent de la Constitution, car toutes dispositions législatives doivent être adoptées en vertu du respect de l'ensemble des principes constitutionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont contraires aux règles de la libre négociation entre les partenaires sociaux des entreprises. À contrario, il convient d'encourager dans les entreprises de transport, l'extension des accords d'alerte sociale, à l'image des accords existants à la RATP et à la SNCF, q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à interdire la pratique des préavis dits « glissants », risque d'inciter les directions d'entreprise à s'affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord permettant d'éviter la grève, dans la mesure où la men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ne saurait imposer la responsabilité aux autorités organisatrices de transport de déterminer le niveau minimal de service en fonction de l'importance des différentes perturbations, alors qu'elles ne sont pas chargées du management des moyens de transports et des moyens en personnel. Cet articl...