Sous-Amendement N° 185 à l'amendement N° 92 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 31 juillet 2007 par : M. Verchère.
Dans cet amendement, substituer au mot :
« juin »,
le mot :
« mars ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement confirme qu'un état des lieux du dialogue social devra être effectué et précise les éléments qui devront faire partie de l'évaluation.
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