Amendement N° 50 (Non soutenu)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 30 juillet 2007 par : M. Deguilhem.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Les collectivités publiques, groupements de collectivités ou établissements publics compétents, n'auront pas à supporter financièrement le coût de ces mesures. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement vise à éviter de faire porter aux collectivités territoriales et notamment aux régions et aux grande villes, la responsabilité du service minimum et de l'indemnisation des usagers sans moyens supplémentaires, tandis que l'État se désengage de plus en plus du financement des investissements du réseau des transports publics.
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