Sous-Amendement N° 190 à l'amendement N° 112 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 8 octobre 2007 par : M. Mariton, M. Kossowski, M. Paternotte.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« une grève »,
insérer les mots :
« , incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille, ».
Exposé Sommaire :
Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser la portée de l'amendement du Gouvernement : la non rémunération des périodes de grève inclut toutes les formes de rémunération, directes et indirectes.
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