Amendement N° 112 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Sous-amendements associés : 190 (Adopté)
Déposé le 28 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. »
Exposé Sommaire :
L'amendement prévoit que la rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.
Il rappelle ainsi que l'absence de service fait, par suite de cessation concertée du travail, entraîne une retenue sur salaire.
La rédaction de l'article 9 adoptée par le Sénat visait le même objectif, mais il semble préférable de revenir à la rédaction initiale du gouvernement qui paraît plus claire et intelligible.
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