Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 18 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 1er août 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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