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Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 18 (Adopté)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Déposé le 1er août 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.

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Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :

« Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. »

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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