Amendement N° 18 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Sous-amendements associés : 183 189 (Adopté)
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Après les mots :
« déposer le préavis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« . L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une harmonisation des dispositions relatives aux accords cadre sur celles prévalant pour les accords de branche. Il y a lieu de prévoir expressément que ces accords fixent les règles d'organisation et de déroulement de la négociation et que lesdites règles devront être conformes aux dispositions du II de l'article 2, qui détaillent le contenu minimal des accords.
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