Sous-Amendement N° 188 à l'amendement N° 33 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 31 juillet 2007 par : M. Poisson.
Dans cet amendement, substituer au mot :
« dans »,
les mots :
« applicables à ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise que les règles de sécurité à prendre en compte dans l'accord de prévisibilité du service sont celles qui sont applicables à l'entreprise.
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