Questions écrites d'Alfred Trassy-Paillogues

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fonctionnement des feux tricolores sur le territoire français. Dans certains pays européens, un temps de réaction supplémentaire est laissé aux automobilistes pour s'arrêter par le clignotement des feux verts avant de passer à l'orange puis au rouge. Ce procédé permet d'éviter des attitudes e...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) annoncées pour 2010 dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Celles-ci inquiètent en effet fortement les agriculteurs qui souhaitent, dans le contexte de crise sérieuse que connaît actuellement ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du manque d'enseignants en médecine générale dans les facultés. Les étudiants se détournent de ce fait de plus en plus de la discipline, ce qui aura de graves conséquences sur la démographie médicale. La loi HPST a décidé d'une urgence de nomination de postes d'enseignants ...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Alfred Trassy-Paillogues interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à propos du montant des indemnités versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Depuis l'arrêté du 17 juillet 1991, ceux-ci perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 euros par audience. Dans la perspective des prochaines élections qu...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Alfred Trassy-Paillogues alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur la charge importante que représente la téléphonie mobile dans les dépenses courantes d'un foyer. Cela est d'autant plus néfaste pour les familles modestes que la facturation peut s'avérer pénalisante lorsque le forfait n'est pas ou plus adapté. En effet, soit il est trop important et l'on fait payer des services qui ne ...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospita...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de beaucoup de communes quant aux modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2009. En effet, il semblerait que l'État ait retenu les chiffres de population issus du recensement 2006, y compris dans les commun...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés posées par le raccourcissement des délais de paiement dans le secteur du commerce de détail de l'habillement. La loi de modernisation de l'économie impose en effet de ramener les délais de paiement maximum à 45 jours pour les achats faits auprès des fabrican...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; sauvetage-secourisme du travail. formation. développement

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'arrêté du 14 février 1992 fixant les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques. Ce texte, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, impose...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des représentants de la chambre syndicale des buralistes quant à l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Sans remettre en cause la lutte contre le...

Thèmes : jeux et paris ; casinos ; revendications

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des casinos de France. Ce secteur est en effet confronté à de graves difficultés liées d'une part à l'impact de la suppression du tabac dans les lieux publics qui a entraîné une baisse de leur fréquentation et d'autre part à la concurrence du jeu s...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

M. Alfred Trassy-Paillogues alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les établissements spécialisés suite au retard dans le règlement des quatre derniers mois d'aide au poste pour la rémunération des travailleurs handicapés de l'ESAT. Par délégation, ces fonds sont gérés par le CNASEA et cet ajournement a de graves conséquences pour la trésore...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'emploi du baclofène dans le traitement contre l'alcoolisme. En effet, ce myorelaxant destiné à traiter les spasmes musculaires aurait permis à plusieurs personnes de combattre leur dépendance à l'alcool et de guérir de la maladie. Des essais cliniques semblent néanmoins nécessaires afin de détermin...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants en sciences physiques et chimie concernant la réforme des lycées. En effet, il semblerait que la classe de seconde ne comporterait pas d'enseignement de sciences expérimentales dans les enseignements fondamentaux, ni en physique et chimie, ni en sciences de...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. champ d'application

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'intégrer le montant de certains redressements fiscaux dans le dispositif de restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Celui-ci, appelé aussi « bouclier fiscal », prévoit que les impôts directs (IRPP, ISF, CSG et CRDS) ainsi que la taxe d'ha...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; réglementation ; moulins. passes à poissons

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les contraintes réglementaires de plus en plus importantes incombant aux propriétaires des moulins. Alors que les charges financières liées à la restauration, à l'entretien des moulins et la mise aux normes au niveau hydr...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale française. Bien que la France ait joué un rôle éminent dans le développement de cette spécialité, force est de constater aujourd'hui que depuis cinq ans, les moyens de développement de la gynécologie médicale diminuent ave...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des attentes exprimées par le syndicat des greffiers de France quant à l'évolution de leur statut. Une inégalité tout d'abord existe entre les greffiers affectés à l'administration centrale et ceux travaillant en juridiction car seuls les premiers sont bénéficiaires de la prime modulable....

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences que pourrait entraîner la mise en oeuvre d'une directive européenne, à l'état de projet actuellement, visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. Cette réforme est justifiée par la volonté d'alléger les charges administra...

Thèmes : entreprises ; PME ; microentreprises. régime fiscal. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de procéder à l'actualisation des seuils de chiffres d'affaires pour l'éligibilité au régime de la micro-entreprise. Ceux-ci sont actuellement de 76 300 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité est la vente de marchandises, et de 27 000 EUR pour les prestataires de ...