Questions écrites d'Alfred Trassy-Paillogues

Thèmes : communes ; dépenses ; participation voirie et réseaux. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés de mise en oeuvre de la participation voirie et réseaux (PVR) en milieu rural. En effet, lorsque, pour un prix d'extension réseau donné pour la desserte de plusieurs parcelles, le prix du mètre carré calculé est exigible auprès d'un ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les attentes des chasseurs de gibier d'eau après l'interdiction d'utilisation et de transport des appelants sur toutes les zones humides intérieures. Depuis le 4 août dernier, l'usage et le transport des appelants pour la chasse du gibier d'eau sont...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. champ d'application

M. Alfred Trassy-Paillogues interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'étendre le champ d'application de la TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment aux opérations de rénovation des bâtiments agricoles. En effet, dans nos cantons ruraux, beaucoup de vieilles bâtisses, qui ont du caractère, n'ont plus d'utilisation. Or leur transformation en maison d...

Thèmes : santé ; protection ; perçage et autres modifications corporelles. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports l'urgence à ce qu'une réglementation soit rapidement adoptée pour la pratique du tatouage et du perçage corporels. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 3 avril 2007, il était indiqué que la direction générale de la santé avait élaboré des règles fixant les conditions d'hygiè...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes suscitées par le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour les motos voulu par l'Union Européenne. Les plus récentes études d'accidentologie ont montré que moins de 1 % des accidents de deux roues à moteurs serait lié à une défaillance technique du véhicule et la ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des médecins généralistes. En même temps que les difficultés du système d'information ou de formation des médecins libéraux sont dénoncées par l'IGAS, car trop dépendantes des laboratoires pharmaceutiques, l'Organisme de gestion conventionnelle (OGC), dépe...

Thèmes : donations et successions ; réforme ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. entrée en vigueur. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. Celui-ci prévoit un certain nombre d'allègements sur les droits de succession et de donation, et notamment un abattement de 150 000 EUR pour les droits de mutation à titre gratuit. La loi énon...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux ; réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le classement des gîtes ruraux pour l'assujettissement à la taxe locale d'équipement. Ceux-ci sont, en effet, considérés comme locaux à usage d'habitation secondaire et classés en 8e catégorie dans le tableau de l'article 1585 D du code général des impôts, ce qui entraîne de lourdes ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'accroissement significatif du coût du nouveau régime de l'Imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME. Le nouveau barème de cet impôt et sa non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés, applicables depuis le 1er janvier 2006, conduisent à une imposition sur les pertes puisq...

Thèmes : communes ; comptabilité ; réforme. calendrier

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nouvelles règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Cette importante réforme vise à prendre en compte les adaptations budgétaires mises en oeuvre dans l'instruction M14 de...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Alfred Trassy-Paillogues rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le montant extrêmement faible des pensions des retraités non salariés agricoles. Malgré les différents plans de revalorisation mis en oeuvre ces dernières années, force est de constater que plus de deux retraités sur trois perçoivent encore aujourd'hui, au terme d'une carrière complète dans l'agriculture, des ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % des revenus 2006 sur le calcul des prestations familiales. Ainsi, de nombreux contribuables qui bénéficiaient jusqu'alors d'une allocation se voient désormais exclus ou subissent une baisse importante de cette aide. Aussi, il...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la perte, au 1er janvier 2008, de la détaxe totale perçue par les bouilleurs de cru privilégiés. Cette mesure, contenue dans la loi de finances pour 2003, était la contrepartie du droit réduit de 50 % prévu au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés. Or ce sont 300 000 bénéficiaires qui s...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; emprunts russes. remboursement

M. Alfred Trassy-Paillogues rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes la situation des 316 000 porteurs français d'emprunts russes qui attendent, depuis bientôt cent ans, leur remboursement. Malgré les accords signés en 1996 et 1997 par les gouvernements russes et français pour le règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 m...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences induites par l'ouverture du marché de l'énergie pour les biens mis en location. En effet, le contrat étant rattaché au logement et non au locataire, si le locataire choisit l'offre d'un fournisseur au prix du marché, le propriétaire et les prochains locataires ne pou...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Alfred Trassy-Paillogues * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par l'union syndicale agricole de Seine-Maritime suite à la baisse très sensible, depuis plus d'un mois, des prix payés aux éleveurs ovins. Il semblerait en effet que l'attitude de la grande distribution vis-à-vis de l'agneau français pénalise considérablement les p...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de l'article 79 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement qui instaure, en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, l'obligation de fournir un état de l'installation intérieure électrique lorsque celle-ci a plus de quinze ans. Il est prévu que ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le niveau de formation des orthophonistes. Après plusieurs années d'études et de concertations menées par la Fédération nationale des orthophonistes, il apparaît que le niveau master professionnel est le plus adapté aux exigences de l'exercice de cette profession car il permet de gara...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; aide à la création d'entreprises. application

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité, pour le développement économique de nos territoires, de relancer la question de l'application du décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 qui permet une réduction d'impôt aux contribuables qui apportent leur aide à des créateurs d'entreprise dans le cadre d'une maison de ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. procédure d'expulsion. non-application. recours contre l'État

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs pour obtenir le concours de la force publique dans l'hypothèse d'un jugement d'expulsion rendu pour impayés de loyers. L'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 énonce que l'État est tenu de prêter son ...