Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 13697 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés de mise en oeuvre de la participation voirie et réseaux (PVR) en milieu rural. En effet, lorsque, pour un prix d'extension réseau donné pour la desserte de plusieurs parcelles, le prix du mètre carré calculé est exigible auprès d'un pétitionnaire entrant seul dans une partie de la surface considérée, la commune récupère auprès de celui-ci la part le concernant et le reste sera perçu lorsque les autres terrains seront mis en situation de construire. Cette attente dans la récupération des fonds peut prendre du temps et être préjudiciable aux finances communales. Par ailleurs, lorsque la commune participe à hauteur d'un pourcentage donné, il aimerait savoir si un plafonnement peut être institué car, dans une conjoncture difficile, une simple participation de 10 % peut représenter une dépense non négligeable. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner toutes précisions utiles à ce propos et, le cas échéant, lui indiquer s'il entend apporter des modifications au dispositif.
Réponse émise le 17 juin 2008
La participation pour voirie et réseaux permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par une voie et des réseaux publics, une contribution correspondant à tout ou partie du financement du coût de ces équipements publics. Le montant de la participation est calculé au prorata de la surface des terrains desservis mais les sommes correspondant aux terrains déjà construits ou inconstructibles demeurent à la charge du budget communal. Il n'est pas envisagé de modifier cette répartition et de limiter la part communale à un pourcentage déterminé. Lors du débat relatif à la loi urbanisme et habitat, le Parlement a, d'ailleurs, écarté tous les amendements déposés en ce sens qui auraient entraîné une rupture d'égalité entre les propriétaires et fait peser sur quelques uns le coût de l'urbanisation. Il importe, cependant, de souligner que la loi n'oblige pas la collectivité à effectuer tous les équipements de la voie avant la délivrance de la première autorisation. La commune peut réaliser la voie et les réseaux par fractions successives et ainsi échelonner dans le temps ses investissements. Enfin, il est rappelé que la participation est exigible lors de la délivrance des autorisations de construire mais qu'elle peut également être perçue avant toute autorisation par voie de convention conclue directement avec certains propriétaires fonciers. Conscient, néanmoins, des difficultés rencontrées par les communes pour le financement de l'urbanisation, le Gouvernement envisage actuellement des solutions permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs.
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