Questions écrites d'Alfred Trassy-Paillogues

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une conséquence de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006. Ce texte a mis en oeuvre une refonte en profondeur du barème de l'impôt sur le revenu. Afin de simplifier ce barème et d'alléger le montant de l'impôt, les articles 75 ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les demandes formulées par la caisse nationale mutualiste de la FNACA lors de sa dernière assemblée générale. La CNM sollicite en effet le versement d'un crédit d'impôt sans conditions de ressources pour les assurés souscrivant à une complémentaire santé sans co...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes liées au projet de réforme de l'indice des fermages sur la base de 60 % du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté sur le plan national au cours des trois années précédentes et de 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue. Celle-ci pose en ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'abaissement à deux semaines de la durée de prise en charge par l'assurance maladie des cures thermales médicalisées. L'Association française des sclérosés en plaques a manifesté son inquiétude quant aux conséquences d'une telle décision car, selon de...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile. En effet, l'enveloppe financière annoncée pour ce secteur s'annonce en effet trop faible et ne permet pas d'envisager une augmentation suffisante de la valeur du poi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. Ce texte reconnaît la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Or, plus de 500 mi...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inégalités suscitées par les conditions d'attribution des pensions de réversion suivant le régime auquel appartenait le conjoint décédé. Pour le secteur privé, la réversion est accordée sous conditions d'âge et de ressources, alors qu'aucune restriction ...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de la réglementation en matière de classement, conditions d'acquisition et de détention des matériels de collection d'origine militaire. Les associations et collectionneurs demandent depuis plusieurs années le déclassement en 8e catégorie des matériels de ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos du statut des « emplois vie scolaire » (EVS) et des « auxiliaires de vie scolaire » (AVS). Ceux-ci sont en effet embauchés en contrats d'avenir d'une durée allant de 6 à 12 mois, et la précarité de leur cadre d'emploi est en totale contradiction avec les missions essentielles qu'elles réalisent po...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime complémentaire santé pour les salariés de la boulangerie pâtisserie. En effet, les négociations avec les partenaires sociaux ont abouti à la signature de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé. En co...

Thèmes : communes ; maires ; indemnités de fonction. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 3-III de l'ordonnance du 18 décembre 2003 qui prend en compte, pour établir les indemnités du maire, la « population municipale » et non plus la « population totale ». Ainsi, pour les communes se trouvant en ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires de monuments historiques privés. Il semblerait en effet que de nouvelles mesures fiscales et le plafonnement des charges déductibles soient actuellement à l'étude et s'ajoutent à la diminution des crédits du patrimoine délégués dans les DRAC....

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les seuils d'exonération de la CSG et du RDS pour les retraités. En effet, pour ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse de quelques euros le seuil d'exonération, mais dont les ressources restent néanmoins modestes, l'assujettissement à ces deux impositions absor...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmiers concernant le projet de loi «patient, territoire et santé». Ce dernier envisage en effet «la perte d'importance du décret d'actes», qui encadre et réglemente les conditions d'exercice du métier, pour lui substituer une logique de m...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du malus écologique qui s'applique depuis le 1er janvier 2008 aux véhicules neufs émettant plus de 160 grammes de CO2 par kilomètre. Parmi les véhicules concernés figurent les utilitaires destinés au trans...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Alfred Trassy-Paillogues interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées, dans le cadre des formations relevant du code de l'action sociale et des familles, pour l'application du principe de gratification obligatoire des stages d'une durée supérieure ou égale à trois mois effectués. Alors que personne ne conteste ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues interroge Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de la modification ou de la suppression possible du seuil de superficie d'une maison individuelle nécessitant le recours à un architecte. Cette mesure a été évoquée dans le cadre de la préparation du premier projet de loi issu du Grenelle de l'environnement, mais sans concertation préalable avec ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes des professionnels du secteur du bricolage et de l'aménagement de l'habitat à propos du projet d'abaissement des délais de paiement de 90 à 60 jours. Les commerces spécialisés dans cette activité doivent en effet avoi...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la Convention AERAS, signée entre les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics, qui a pour objet de proposer des solutions afin de permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grav...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les coiffeurs la suite à la publication du rapport Attali pour la libération de la croissance française. Celui-ci préconise en effet l'ouverture à la concurrence des professions réglementé...