Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 28514 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une conséquence de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006. Ce texte a mis en oeuvre une refonte en profondeur du barème de l'impôt sur le revenu. Afin de simplifier ce barème et d'alléger le montant de l'impôt, les articles 75 et 76 de la loi réduisent de 7 à 5 le nombre de tranches d'imposition et abaissent les taux qui leur sont associés. Cette baisse de taux est notamment obtenue par l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les salariés, les non-salariés adhérents d'un centre ou d'une association de gestion agréée et les retraités. L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème entraîne la mise en place de mécanismes de correction pour les revenus qui n'étaient pas concernés par cet abattement, et notamment les revenus agricoles imposés selon le régime du forfait qui se voient dorénavant appliquer une majoration de 25 %. Cependant, dans le cas où les revenus agricoles sont relativement faibles, ce nouveau régime entraîne une augmentation substantielle du montant de l'impôt qui met en difficulté les exploitants. En outre, il est contraire à l'objectif même de la loi qui était l'allègement de l'impôt. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend solutionner cette inégalité.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La loi de finances pour 2006 a intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu les effets de l'abattement de 20 % applicable à certains revenus d'activité ou de remplacement. Des mesures de correction ont été rendues nécessaires pour assurer la neutralité fiscale de l'intégration de cet abattement dans le barème de l'impôt, pour tous les revenus n'entrant pas dans le champ d'application de cet avantage. À ce titre, il est rappelé que les titulaires de bénéfices agricoles soumis au régime du forfait ne bénéficiaient pas, avant cette réforme, de l'abattement de 20 %. La mesure de correction prévue par l'article 76 de la loi de finances, pour 2006 a pris, à leur égard, la forme d'une majoration de 25 % de l'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles prévue aux articles 64 et suivants du code général des impôts, soumise ensuite au barème intégrant cet abattement. Cette majoration n'a pas eu pour effet d'augmenter leur imposition, mais a seulement visé à assurer pleinement l'équité fiscale entre les différentes catégories de contribuables selon heur situation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée.
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