Questions écrites d'Alfred Trassy-Paillogues

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle. Bon nombre de commerçants, d'artisans, de très petites entreprises ont eu la surprise de recevoir un avis d'imposition bien supérieur au montant de celui dont ils...

Thèmes : publicité ; affichage ; tabagisme. lutte et prévention

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions du Comité national contre le tabagisme (CNTC) quant à l'application de l'exception à la loi Évin qui autorise la publicité pour les produits du tabac dans les débits de tabac. Depuis la promulgation de la loi Évin le 10 ja...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventuelle modification du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et réhabilitation. Ces travaux bénéficient en effet d'un taux de TVA à 5,5 %, ce qui coûte chaque année à l'État près de 5 milliards d'euros. Dans son objectif de réduire le déficit public de l...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de solidarité active. bénéficiaires

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la prime exceptionnelle de solidarité active. Destinée à aider les ménages les plus modestes, cette aide de 200 € a été versée uniquement aux allocataires des caisses d'allocations familiales bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des aid...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les mesures à prendre en vue d'encourager les économies d'énergie dans l'électroménager. L'Union Fédérale des Consommateurs (UFC) - Que choisir de Haute-Normandie a réalisé u...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale. gens du voyage

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les fraudes fiscales et aux prestations sociales commises par les gens du voyage. Ceux-ci exercent régulièrement des activités professionnelles déclarées auprès d'un centre de formalité des entrepri...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les mesures annoncées de remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient les acteurs privés du secteur des services à la personne. En effet, ce secteur dispose d'un ensemble de mesures d'aide à l'emploi qui ont rempli leur objectif en créant des emplois stables et professionnalisant, en rédui...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur et de ses dérives. Ajoutée à la conjoncture économique dégradée dans le secteur de la construction, la co...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les défaillances importantes de la législation relative aux chiens dangereux. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, distingue les chiens les plus dangereux (catégorie 1) de ceux de garde et de...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du secteur de la coiffure suite à l'augmentation des droits d'auteur relevant de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) qui a été décidée le 5 janvier 2010. Ces droits sont en effet passés de 18 % en 2009 à 35,75 % en 2010. Le no...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des droits d'auteur relevant de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) décidée le 5 janvier 2010. Ces droits sont en effet passés de 18 % en 2009 à 35,75 % en 2010 et continueront d'augmenter jusqu'en 2013 où ils atteindront alors 65 %. Or, la Fédér...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes, lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : ...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la compétitivité de la filière oeuf française et européenne fortement remise en question par l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive établissant les normes relatives au bien-être animal. Au 1er janvier 2012, la mise en application de la directive n° 1999/74/CE établissant...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; réserve opérationnelle. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'éducation nationale pendant les périodes d'exercice d'une activité dans la réserve opérationnelle inférieure ou égale à 30 jours. L'article 2-1 de la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire, qui précise l'a...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers pédagogiques ; carrière

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des conseillers pédagogiques du 1er degré relayées par leur association nationale (ANCP). Ces professionnels attendent non seulement une évolution de leur statut et de leurs missions mais souhaiteraient également que soient redéfinies les questions liées au recrutement, à la formatio...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'opportunité du développement de l'éolien offshore (marin). Compte tenu des perspectives de ralentissement de l'activité de l'éolien on shore (terrestre) à cause des problèm...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite accueillant des personnes âgées dépendantes. Dans beaucoup de cas, le montant des loyers est bien supérieur à celui des retraites et les aides susceptibles d'être obtenues ne permettent pas de couvrir l'intégralité ...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. traitement des eaux. procédés

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de l'utilisation du révacil pour la désinfection sans chlore des eaux de piscine. Ce produit, à base de PHMB (polymère d'hexaméthylènebiguanide), bénéficiait d'une autorisation d'utilisation en piscines recevant du public, valable jusqu'au 12 mars dernier. Des démarches ont donc été entreprises ...

Thèmes : mort ; chambres funéraires ; réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique liée aux établissements hospitaliers ne disposant pas de chambre mortuaire. Les établissements hospitaliers, publics et privés, au sein desquels surviennent plus de 200 décès par an ont l'obligation de disposer d'une chambre mortuaire (article R...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». La croix du combattant volontaire a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires qui ont servi au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, i...