Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 82192 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes, lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total du bilan. Or, ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. De plus, les coopératives sont soumises à un renforcement des procédures de contrôle spécifique qui permettent effectivement d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires, l'information des associés et des tiers. Dans le contexte actuel où il est impératif de rendre plus compétitive notre agriculture, il semble tout à fait primordial de ne pas accroître les contraintes administratives et donc les coûts de fonctionnement qui pèsent sur les coopératives agricoles qui sont pour l'essentiel des très petites entreprises. En conséquence, et pour répondre à cette attente des agriculteurs français, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait de relever les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.
Réponse émise le 24 août 2010
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 EUR au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice, deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534 000 EUR de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 EUR pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.
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