Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 68237 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». La croix du combattant volontaire a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires qui ont servi au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune autre obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite à la guerre de 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1984 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. Or, alors que la CCV avec barrette « Indochine » existe, la CCV avec barrette « missions extérieures » n'est pas attribuée aux appelés qui ont fait acte de volontariat pour servir en Indochine, ce conflit n'étant pas considéré comme une opération extérieure. Il aimerait donc connaître les raisons de cette disparité de traitement qui crée la confusion parmi les combattants et, le cas échéant, savoir s'il peut être envisagé d'intégrer la guerre d'Indochine à la liste des opérations extérieures.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures (OPEX) répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Le conflit d'Indochine n'est pas considéré comme une opération extérieure. Pour autant, comme le souligne l'honorable parlementaire, la CCV peut être attribuée au titre de ce conflit, assortie de la barrette correspondante prévue par le décret n° 81-846 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Indochine ». Cette croix peut ainsi être décernée, sur leur demande, aux personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine, ont contracté un engagement au titre de l'Indochine dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 8 septembre 1981 précité. Peuvent notamment bénéficier de ces dispositions les appelés qui se sont portés volontaires pour servir en Indochine. Dans la mesure où les appelés ayant servi en Indochine peuvent se voir attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette « Indochine » et où les appelés ayant participé à une ou plusieurs OPEX peuvent se voir décerner la CCV avec barrette « missions extérieures », il n'existe donc aucune disparité entre ces différentes générations de combattants. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
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