Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 84357 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la compétitivité de la filière oeuf française et européenne fortement remise en question par l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive établissant les normes relatives au bien-être animal. Au 1er janvier 2012, la mise en application de la directive n° 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses va entraîner l'interdiction de l'élevage dans les cages mises en place avant 2003, obligeant les éleveurs à changer complètement leurs matériels. Pour cela, la filière devra investir 600 millions d'euros d'ici deux ans. Or ces échéances risquent d'être difficiles à respecter et requièrent une mise en oeuvre pragmatique de la nouvelle directive. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, la filière oeuf française est le premier producteur de l'Union européenne mais subit une concurrence internationale. De plus, l'Union européenne est la seule à imposer des normes de bien-être animal de cette envergure qui entraînent des distorsions de concurrence avec les pays tiers dont les producteurs d'oeufs ne sont pas contraints aux mêmes exigences. Cette distorsion sera accrue avec l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, dans des proportions allant de 35 % à 45 % de coûts inférieurs pour les pays tiers. Dans un contexte de crise économique, il souhaiterait savoir quelles mesures Gouvernement souhaiterait mettre en place afin d'encourager et de faciliter l'amortissement des investissements en cours et éviter ainsi que la production française ne soit remplacée par des importations venant de pays ayant des critères de qualité bien inférieurs.
Réponse émise le 17 août 2010
La directive 1999/74/CE rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002 les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière permettant le picotage et le grattage, ainsi que de perchoirs appropriés. Ces installations nécessitant des investissements très lourds de la part des éleveurs, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche étudie les modalités d'un appui financier éventuel destiné à encourager les projets de mise en conformité avec les nouvelles exigences communautaires relatives au bien être des poules pondeuses.
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