Questions écrites d'Alfred Trassy-Paillogues

Thèmes : télécommunications ; appareils téléphoniques ; géolocalisation. données. contrôle

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité d'encadrer l'utilisation de la géolocalisation et ce à l'heure où les réseaux sociaux font partie intégrante de notre quotidien. En effet, certains utilisateurs de mobiles sont géol...

Thèmes : banques et établissements financiers ; carte bancaire ; tarification. encadrement

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique tarifaire menée par les banques avec les cartes bancaires. En effet, des études ont montré que le coût facturé par les banques pour des incidents liés à l'utilisation de la carte bancaire dépassait largement le coût réel de traitement de ces incidents. Ainsi, les comm...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduit par la loi de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; déchets agricoles. méthanisation. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des professionnels de la filière « méthanisation » déjà installés et regroupés dans l'Association des agriculteurs méthaniseurs de France. Le Gouvernement s'est clairement exprimé pour encourager l'accélération des projets afin d'atteindre ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la composition et l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche près d'un enfant sur six en France et aujourd'hui plus que jamais l...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection des consommateurs sur internet. Avec la libre circulation des marchandises et la réalis...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation restent limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres p...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pratiques inhérentes à certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas pratiquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les projets de modification du calcul des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires, dites « réductions Fillon » dans une période critique pour les trésoreries des PME qui connaissent des résultats économiques faibles depuis plusieurs mois. Ces allègements de charges, mis en place p...

Thèmes : automobiles et cycles ; épaves ; recyclage. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la problématique posée par le traitement des véhicules hors d'usage (VHU) suite à la transposition de la directive européenne n° 2000/53/CE sur les véhicules en fin de vie. En effet, depuis la di...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors qu'en en mai 2007 l'engagement avait été pris d'augmenter de 25 % en cinq ans le montant de l'AAH, les conditions budgétaires restrictives actuelles ont contraint à repousser cet effort d'une année supplémen...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du régime forestier et du service public rendu par l'Office national des forêts. En effet, les fédérations chargées de gérer les communes forestières ont porté à la connaissance des parlementaires une note de la directio...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. décret. publication

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 qui vient modifier le X de l'article 199 septvicies du code général des Impôts concernant l'application du dispositif Scellier. Ce dernier autorise désormais, sous la forme d'une procédure locale de dérogation, quelques programme...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. En effet, après une première hausse de 9,7 % en avril 2010, la nouvelle ha...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation en vigueur concernant les radioamateurs. En effet, celle-ci révèle un écart important entre les droits accordés aux radioamateurs en France et ceux des autres pays de l'Union eu...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le volume de documents de synthèse publiés par les administrations, et ce à l'heure où le Grenelle de l'environnement constitue une des politiques publiques prioritaires pour le Gouvernement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagé...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'attribution des aides au logement. En effet, dans le cas d'une location immobilière entre ascendants et descendants, les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L...

Thèmes : sports ; politique du sport ; jeunes. aides de l'État. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'avenir du dispositif « Ticket Sport » qui permet d'offrir, pendant les périodes de vacances scolaires, des activités sportives diversifiées, gratuites et encadrées en faveur de jeunes non licenciés. En effet, la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Haute-Normandie ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation des conditions d'activité des orthophonistes libéraux et salariés. En effet, alors que ceux-ci répondent aux efforts qui leur sont demandés par le Gouvernement et par l'assurance maladie en prenant part aux grands plans de santé publique et en respectant leurs engagements conventionnel...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire concernant les attentes des professionnels de la boucherie à propos de la réglementation des sous-produits carnés. Ceux-ci souhaitent en effet un assouplissement des règles européennes pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme...