Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 97128 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'attribution des aides au logement. En effet, dans le cas d'une location immobilière entre ascendants et descendants, les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale empêchent le versement de cette allocation, ce qui semble remettre en cause le principe d'égalité dès lors que le contrat de bail est sincère et que le locataire s'acquitte d'un loyer conforme au prix du marché. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions.
Réponse émise le 8 février 2011
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
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