Questions écrites d'Alfred Trassy-Paillogues

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; prime de participation. déblocage anticipé. conditions

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère restrictif des conditions de déblocage anticipé de la prime de participation des salariés. Actuellement, le salarié peut en solliciter le bénéfice uniquement en cas de mariage, d'acquisition d'un bien immobilier, de naissance ou d'adoption d'un troisième enfant, les so...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. produits alimentaires

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conclusions à tirer du rapport de l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires qui a été rendu public le 27 juin 2011. Créé en 2010 par la loi de modernisation agricole, cette institution a vocation à suivr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de poursuivre l'engagement du Président de la République, à savoir l'augmentation du plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour consacrer la revalorisation de la retraite du comb...

Thèmes : voirie ; rocades ; contournement de Rouen. calendrier

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de contournement est de Rouen. Cette liaison routière destinée à maintenir l'emploi, à assurer la sécurité et la santé des personnes de l'agglomération, est une réalisation essentielle. Pourtant, la procédure de mise en oeuvre de cette infrastruc...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la profession de kinésithérapeute. En effet, les professionnels de la masso-kinésithérapie souhaitent voir leur profession revalorisée non seulement sur le plan de la formation, en améliorant le cursus des étudiants en kinésithérapie mais aussi sur le plan de la validation de ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par les associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies notamment dans la région de Rouen. En effet, les associations redoutent que cette aide soit définitivement supprimée et ce e...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dangerosité des produits de substitution au tabac. En effet, certaines associations soulignent que ces produits substituts proposés par les pharmacies ( patchs, gommes etc..) contiennent des insecticides susceptibles d'endommager le système nerveux. Aussi, il lui demande si des études...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution Eco Emballages et son impact dans le cadre des négociations commerciales des brasseurs en France. Comme bon nombre de producteurs en France, les brasseurs contribuent financièrement à Eco-Emballages et ce afin de répondre aux exigences de l'article R. 543-56 du cod...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du nord, fixées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. En effet, de nombreuses associations d'anciens combattants demandent que ce décret soit revu afin que les bénéficiaires de la campagne ...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les trafics des animaux de compagnie. En effet, au cours des dernières décennies en France, des milliers de chiots et de chats en provenance de l'Europe de l'Est sont entrés de façon illégale en France. Bien souvent ces animaux s...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les trafics des animaux de compagnie. En effet, au cours des dernières décennies en France, des milliers de chiots et de chats en provenance de l'Europe de l'est sont entrés de façon illégale en France. Bien souvent ces animaux s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-organismes. financement

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution éco-emballages et son impact dans le cadre des négociations commerciales des brasseurs en France. Comme bon nombre de producteurs en France, les brasseurs contribuent financièrement à éco-emballages et ce afin de répondre aux exigences de l'article R. 543-56 du cod...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvell...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avantage de 2 000 € octroyé aux acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL carburant (CPL-c). Celui-ci concernait en 2010 les voitures émettant moins de 136 grammes de CO2 au kilomètre et doit être alloué en 2011 pour les voitures émettant moins de 131 ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; accès aux crédits. perspectives

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées quant à faire valoir leurs droits pour la prise en charge par les assurances des différents crédits qu'elles ont contractés. En effet, de nombreuses personnes présentant un handicap restent dans l'attente d'une solution leur permet...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences inhérentes à la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) pour les personnes engagées (ou qui vont s'engager) dans des formations sociales du niveau 5 au niveau 1. Cette allocation, attribuée à l'expirati...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire nat...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : annuités liquidables ; professions de santé. majoration pour enfants. disparités

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de retraite des professionnels de santé cotisant à la Carpimco (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). En effet, il semblerait que les femmes qui exercent en libéral ne bénéficient pas d...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; substances radioactives. réglementation

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques liés à la présence de substances radioactives dans les biens de consommation et les biens de construction. En effet, un arrêté en date du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1335-5 du code de la sa...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. Le coeur de cette réfor...