Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 110711 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les trafics des animaux de compagnie. En effet, au cours des dernières décennies en France, des milliers de chiots et de chats en provenance de l'Europe de l'est sont entrés de façon illégale en France. Bien souvent ces animaux sont malades ou non vaccinés. De plus, tandis que l'on constate une prolifération des importations d'animaux de compagnie, on assiste par ailleurs à leur extermination massive en fourrière. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces comportements illégaux et veiller ainsi à la sécurité de tous.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie prévoit des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalise également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Les directions départementales de la protection des populations (DDPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions et transmis aux parquets. Le rôle des associations de protection des animaux reste particulièrement important dans l'issue donnée à ces affaires. Elles peuvent ainsi se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux. Les DDPP sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de la justice et des libertés, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont démantelés. En ce qui concerne des vols d'animaux, le ministère chargé de l'agriculture n'a pas eu connaissance de tels cas. Toutefois, un vol d'animal reste traité sur le même mode que tout vol au sens commun du terme.
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