Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 109106 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution éco-emballages et son impact dans le cadre des négociations commerciales des brasseurs en France. Comme bon nombre de producteurs en France, les brasseurs contribuent financièrement à éco-emballages et ce afin de répondre aux exigences de l'article R. 543-56 du code de l'environnement qui dispose que les industriels doivent contribuer à l'élimination des déchets d'emballages des produits qu'ils mettent sur le marché. Or certains brasseurs rapportent qu'ils mentionnent le montant de la contribution éco-emballages sur leurs factures de vente de produits dans le but de justifier la répercussion des variations du barème éco-emballages auprès des acheteurs. Cette répercussion est d'après les brasseurs, essentielle en termes de transparence du signal prix au consommateur et répond par ailleurs aux politiques de développement durable. Ainsi, aujourd'hui, les fournisseurs se voient obligés d'intégrer cette contribution dans le barème de prix unitaires des produits et donc dans le chiffre d'affaires sur lequel sont calculées les réductions de prix. Mais il apparaît comme étant difficilement acceptable qu'une contribution écologique qui n'a jamais eu vocation à être discutée ni par ses contributeurs, ni par la chaîne de distribution des produits, puisse faire l'objet de négociations commerciales. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour remédier à cette situation particulièrement délicate pour les brasseurs tout en pérennisant le système éco-emballages, indispensable à la protection de l'environnement.
Réponse émise le 26 juillet 2011
En application des articles L. 541-10 et R. 543-56 du code de l'environnement, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits emballés de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets d'emballages qui en proviennent. Ces metteurs sur le marché peuvent s'acquitter de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets d'emballages issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, auxquels ils versent une contribution financière, transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. Le nouveau barème amont, qui encadre les contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés aux sociétés agréées Éco-Emballages et Adelphe, repose sur des principes généraux prévus par le cahier des charges de la filière des emballages ménagers annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010. Ce nouveau barème amont doit ainsi être équitable entre les metteurs sur le marché et entre les différents matériaux d'emballages, et doit générer un niveau de recettes adapté pour couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement. La mise en oeuvre de ces principes a conduit à une hausse significative du barème amont. Cette augmentation est encore plus sensible pour le matériau verre, car sa contribution dans le cadre du précédent agrément n'était pas adaptée au regard des poids relatifs des emballages en verre, comme l'a montré la mission d'audit diligentée par l'État en 2008. La responsabilité élargie du producteur est un principe initialement développé par l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) qui poursuit en particulier deux objectifs : 1. Décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le producteur (principe du « pollueur-payeur ») ; 2. Internaliser dans le prix de revient du produit neuf les coûts de gestion d'un produit une fois usagé afin d'inciter les démarches d'écoconception. Afin de promouvoir l'écoconception des emballages ménagers, le nouveau cahier des charges de la filière prévoit, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, une modulation des contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie. Cette modulation ne peut inciter les metteurs sur le marché que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en oeuvre de pratiques d'écoconception peut être un facteur de diminution du prix de revient et de préservation voire d'augmentation des marges unitaires. Par ailleurs imposer un dispositif où toute contribution financière serait intégralement répercutée au niveau du prix de vente consommateur viendrait également en contradiction avec le principe fondamental de libre négociation des prix. Ainsi, la répercussion systématique et intégrale des contributions financières de la filière des emballages ménagers jusqu'au consommateur final, demandée par l'association des brasseurs de France, n'apparaît pas souhaitable.
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