Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 66842 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de retraite des professionnels de santé cotisant à la Carpimco (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). En effet, il semblerait que les femmes qui exercent en libéral ne bénéficient pas des mêmes avantages familiaux que leurs collègues qui dépendent du régime général, et notamment la majoration de la durée d'assurance de deux ans par enfant élevé (article 315-4 du code de la sécurité sociale). Il aimerait donc connaître sa position sur cette disparité de traitement et savoir si le Gouvernement entend agir pour rétablir l'équité entre les praticiens.
Réponse émise le 28 juin 2011
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé le système de majoration de la durée d'assurance pour enfant accordée aux assurés relevant du régime général et des régimes alignés sur lui. Le nouveau mécanisme de la majoration de durée d'assurance permet le bénéfice de quatre trimestres au titre de l'accouchement, quatre autres pouvant être partagés entre les deux conjoints au titre de l'éducation. Cette réforme a en outre étendu le bénéfice des majorations de la durée d'assurance pour enfant aux professions libérales. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a achevé la réforme en étendant également aux professions libérales la majoration de la durée d'assurance dont peuvent bénéficier les parents d'enfants handicapés. Les dispositifs de majoration de la durée d'assurance sont donc désormais identiques pour les professions libérales et les salariés.
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