Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 117667 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère restrictif des conditions de déblocage anticipé de la prime de participation des salariés. Actuellement, le salarié peut en solliciter le bénéfice uniquement en cas de mariage, d'acquisition d'un bien immobilier, de naissance ou d'adoption d'un troisième enfant, les sommes alors acquises étant exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En dehors de ces conditions, la participation est bloquée pour une durée de 5 ans (ou 8 ans en l'absence d'accord). Or cette participation pourrait également aider les salariés qui sont parents d'enfants en âge de commencer des études supérieures à assumer les charges importantes que constituent les frais d'inscription, le logement ou encore les déplacements. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend élargir à ce cas précis les conditions de déblocage anticipé de la participation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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