Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 111404 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juin 2011
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques liés à la présence de substances radioactives dans les biens de consommation et les biens de construction. En effet, un arrêté en date du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1335-5 du code de la santé publique permet un certain nombre de dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées dans les articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du même code et autorise ces dernières dans les biens de consommation et de construction à l'exception des denrées alimentaires, des matériaux placés à leur contact, des eaux destinées à la consommation humaine, des jouets, des parures et des produits cosmétiques. Au vu de l'article R. 1333-4, des dérogations peuvent « être accordées par arrêté du ministre en charge de la santé » et le texte permet également à toute entreprise de fixer librement les modalités d'information à destination du consommateur sur le produit qu'il utilise. On notera que cet arrêté a pourtant fait l'objet d'un avis défavorable de la part de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans un avis n° 2008-AV-0065 du 19 novembre 2008 lors des consultations préalables. Ainsi, l'ASN estime que cet arrêté peut être un facteur de banalisation du processus de dérogation. Son avis repose notamment sur l'application de deux principes fondamentaux en matière de radioprotection. Un premier principe repris par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme est relatif à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, confirme l'absence de seuil de libération des déchets radioactifs en France et interdit la dilution comme mécanisme d'élimination. Un second principe intégré au code de la santé publique pose la justification de toute activité comportant un risque d'exposition qui doit inciter à rechercher des méthodes de substitution et de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants. Aussi, il lui demande de suivre l'avis de l'autorité de sûreté nucléaire et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces dérogations au combien intolérables pour la santé des consommateurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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