Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 88867 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors qu'en en mai 2007 l'engagement avait été pris d'augmenter de 25 % en cinq ans le montant de l'AAH, les conditions budgétaires restrictives actuelles ont contraint à repousser cet effort d'une année supplémentaire. Si bien entendu, l'urgence de certaines mesures et la recherche d'économies budgétaires pour réduire notre dette publique expliquent que d'autres mesures soient repoussées, on peut cependant regretter que cela porte préjudice aux personnes handicapés et à leurs familles, et également regretter l'absence de concertation menée avec les associations de personnes handicapées avant l'annonce de cette décision. En effet, les personnes handicapées disposent bien souvent de l'AAH comme unique source de revenus. Par ailleurs, la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers va conduire de nombreuses personnes handicapées à licencier leurs aides à domicile, entraînant de ce fait des conséquences négatives sur l'emploi dans ce secteur. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer ces mesures dont le profit budgétaire relativement modeste aura des conséquences humaines et sociales importantes.
Réponse émise le 10 mai 2011
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros, soit une hausse de 155 euros par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Enfin, concernant les exonérations de cotisations patronales, les préconisations de la Cour des comptes ont été suivies : les aides pour les services à domicile ont été recentrées sur les publics les plus fragiles. Le dispositif propre d'exonération plus favorable pour les personnes en situation de handicap a été quasiment inchangé par la loi de finances 2011.
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