Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 106163 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des professionnels de la filière « méthanisation » déjà installés et regroupés dans l'Association des agriculteurs méthaniseurs de France. Le Gouvernement s'est clairement exprimé pour encourager l'accélération des projets afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2020 avec la mise en place de dispositifs de soutien renforcé et dans quelques semaines, les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de biogaz seront revalorisés. De même, un mécanisme d'incitation sera prochainement mis en place pour les traitements des effluents d'élevage, rendant les projets particulièrement intéressants pour les éleveurs. Cependant, il semblerait que l'application de ces nouveaux dispositifs ne concerne pas les installations existantes qui risquent ainsi de se trouver dans une situation de concurrence intenable face aux futures installations qui bénéficieront d'un meilleur tarif de rachat. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer le calendrier de parutions des prochains décrets relatifs à la filière « méthanisation ».
Réponse émise le 14 juin 2011
Le « plan d'action national en faveur des énergies renouvelables », remis à la Commission européenne au mois d'août 2010, retient un objectif de parc installé pour les installations de production d'électricité à partir de biogaz de 625 MW à l'horizon 2020. La méthanisation permet, entres autres, le traitement de boues de station d'épuration, de déchets ménagers et d'effluents agricoles, et ce, en produisant du biogaz qui peut être valorisé de différentes manières. Au même titre que les autres énergies renouvelables, la production d'énergie par méthanisation bénéficie de dispositifs de soutien qui lui sont adaptés. Le Gouvernement souhaite encourager l'accélération des projets afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2020 : d'une part, le biogaz issu de la méthanisation pourra être injecté sur les réseaux de gaz naturel après la parution des textes réglementaires cet été ; d'autre part, le tarif de rachat de l'électricité produite à partir de biogaz vient d'être revalorisé courant mai. Cette revalorisation correspondra à un soutien de 300 Meuros/an à l'horizon 2020. Les nouvelles conditions tarifaires ne seront pas appliquées aux installations existantes. Il n'est en effet pas possible de revenir sur les contrats d'obligation d'achat déjà signés. Par ailleurs, les installations déjà déployées ont trouvé des rentabilités suffisantes pour leur déploiement. Un relèvement des tarifs pour ces installations pourrait donc être interprété comme une aide d'État.
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