Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 89183 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventuelle modification du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et réhabilitation. Ces travaux bénéficient en effet d'un taux de TVA à 5,5 %, ce qui coûte chaque année à l'État près de 5 milliards d'euros. Dans son objectif de réduire le déficit public de la France, le Gouvernement a donc légitimement envisagé de réduire un certain nombre de dépenses dont certaines « niches fiscales ». À ce titre, un rétablissement de la TVA à 19,6 % sur les achats de matériaux, qui réduirait de 1 milliard à 1,5 milliard d'euros le coût de cette niche et signifierait un retour partiel au taux de TVA initial, a été envisagé. Cette éventualité suscite la plus grande inquiétude des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage dont l'activité se trouverait considérablement impactée par une telle mesure notamment au niveau des emplois dont elle est porteuse. La TVA à taux réduit dans ce secteur a en effet permis de développer l'activité et de réduire le travail clandestin, et ainsi de créer des emplois durables dans la filière construction. Revenir sur les avantages procurés par cette TVA risquerait de détruire 30 000 emplois, et de répercuter l'augmentation sur les factures des consommateurs. Il souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce propos et la manière dont il envisage de prendre en compte l'enjeu économique et social d'une telle mesure.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés et n'envisage pas de remettre en cause le dispositif prévu à l'article 279-0 bis du CGI. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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