Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 81068 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 juin 2010
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les fraudes fiscales et aux prestations sociales commises par les gens du voyage. Ceux-ci exercent régulièrement des activités professionnelles déclarées auprès d'un centre de formalité des entreprises dont le chiffre d'affaires déclaré est en général assez bas pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises. En réalité, la majeure partie des revenus est cachée (dans des proportions importantes pouvant parfois atteindre 90 %) grâce au contournement des dispositions relatives à l'émission des chèques. En effet, l'absence d'obligation faite à l'émetteur d'un chèque barré de mentionner le nom du bénéficiaire inscrite à l'article L. 131-6 du code monétaire et financier permet aux gens du voyage de soustraire de leurs revenus déclarés les recettes dont les règlements leur parviennent par chèque sans ordre. L'encaissement des chèques peut alors se faire par la famille ou les amis pour obtenir des espèces, par les fournisseurs, par d'autres commerçants (blanchiment des recettes), ou sur un compte bancaire à l'étranger. En sous-estimant leurs recettes, les gens du voyage ne sont donc pas soumis à l'impôt sur le revenu et peuvent bénéficier de toutes les aides sociales de l'État. Leur domiciliation à des centres de rattachement administratifs leur permet en outre d'échapper partiellement aux interventions de contrôle. Le préjudice est de ce fait double, au niveau de la fraude fiscale elle-même, mais aussi au niveau de la fraude aux prestations sociales qui est rendue possible. Face à cette situation qui n'est que trop connue et qui résulte du fait qu'un chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur, il souhaiterait connaître les solutions que pourrait apporter le Gouvernement afin d'endiguer cette perte de recettes pour l'État.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Les gens du voyage sont soumis au même traitement fiscal que l'ensemble des contribuables. Les règles fiscales leur sont donc applicables dans les conditions de droit commun et ils doivent s'acquitter de leurs obligations tant déclaratives que contributives. Si leur mobilité géographique peut ralentir, voire compliquer leur localisation et leur identification, il n'en demeure pas moins qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'opérations de contrôle fiscal, qu'il s'agissent de contrôles sur pièces ou de contrôles fiscaux externes, dans le respect des garanties générales accordées aux contribuables. À ce titre, des examens contradictoires de situations fiscales peuvent être diligentés afin de contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus qu'ils déclarent et, d'autre part, leur patrimoine, leur trésorerie et leur train de vie. Des vérifications de comptabilité peuvent également être engagées en présence d'activités professionnelles, le cas échéant, non officiellement déclarées ou se traduisant par des minorations de revenus professionnels significatives. Dans l'hypothèse ou des sommes perçues par chèques seraient encaissées sur les comptes bancaires de tiers (famille ou amis du bénéficiaire réel), l'administration peut engager le contrôle de ces derniers, rattacher ces sommes à leur revenu global en l'absence de justification sur leur origine et ainsi les soumettre à l'impôt. Par ailleurs, les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui constateraient des infractions aux règles d'attribution des prestations sociales sont fondés à communiquer aux organismes sociaux compétents les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à la radiation éventuelle de leur bénéficiaire. La lutte contre la fraude aux finances publiques fiscales et sociales a, de surcroît, été renforcée par la création, par le décretn° 2008-371 du 18 avril 2008, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude chargée de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale. La combinaison de l'ensemble de ces dispositifs, qui s'appliquent aux gens du voyage comme à tous les contribuables, contribue à lutter plus efficacement contre la fraude à l'impôt ou aux prestations sociales et à sanctionner ces pratiques dès lors qu'elles sont avérées.
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