Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 76413 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 avril 2010
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique liée aux établissements hospitaliers ne disposant pas de chambre mortuaire. Les établissements hospitaliers, publics et privés, au sein desquels surviennent plus de 200 décès par an ont l'obligation de disposer d'une chambre mortuaire (article R 2223-39 et 90 du code général des collectivités territoriales) afin de répondre à leur obligation de conservation des corps durant une période de trois jours suivant le décès. Sur le plan financier, ces trois premiers jours sont gratuits pour la famille. En revanche, les établissements au sein desquels il y a moins de 200 décès par an ne sont pas tenus de disposer d'une chambre mortuaire, et les corps doivent donc être rapidement transférés vers des chambres funéraires. Se pose alors le problème de la prise en charge financière car, dans ce cas, les établissements hospitaliers accueillant le défunt facturent à la famille les trois jours de conservation du corps suivant le décès. Ainsi, les familles des patients décédés dans un établissement ne disposant pas de chambre mortuaire voient les frais liés à la mort de leur proche augmentés de 500 euros environ. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte adopter pour rappeler l'obligation pour tout établissement de santé d'assurer la gratuité de la conservation des corps décédés durant trois jours et faire cesser l'inégalité liée à une interprétation erronée de la réglementation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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