Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 7533 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la perte, au 1er janvier 2008, de la détaxe totale perçue par les bouilleurs de cru privilégiés. Cette mesure, contenue dans la loi de finances pour 2003, était la contrepartie du droit réduit de 50 % prévu au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés. Or ce sont 300 000 bénéficiaires qui sont concernés au plan national par cette détaxe, qui sont souvent d'anciens agriculteurs âgés de plus de soixante-quinze ans avec une faible retraite. Ils comprennent donc difficilement la perte annoncée de cet avantage fiscal annuel, qui s'élève à soixante-treize euros, et sollicitent sa prolongation jusqu'au 1er janvier 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La possibilité de distiller en franchise totale de droits a été supprimée par une ordonnance du 30 août 1960. Cependant, cette franchise à titre personnel a été maintenue en faveur des bouilleurs de cru qui pouvaient en bénéficier au cours de la campagne 1959-1960. Ce droit non cessible pouvait être transmis au conjoint survivant. Lors de l'adoption de la loi de finances pour 2003, il a été décidé de mettre un terme à cette allocation en franchise, mais de la maintenir à titre provisoire, pour une durée de cinq années, à compter du 1er janvier 2003. Le dispositif organise donc l'extinction progressive du privilège. En contrepartie de cette suppression de la franchise, à compter du 2 janvier 2008, les bouilleurs de cru pourront bénéficier d'un taux réduit d'accises de 50 % sur 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. La volonté du Gouvernement de lutter contre l'alcoolisme serait contredite par une mesure visant à proroger de cinq années supplémentaires ce privilège que plus rien ne justifie désormais.
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