Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 7594 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Alfred Trassy-Paillogues rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes la situation des 316 000 porteurs français d'emprunts russes qui attendent, depuis bientôt cent ans, leur remboursement. Malgré les accords signés en 1996 et 1997 par les gouvernements russes et français pour le règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945, les victimes se battent toujours aujourd'hui pour obtenir réparation. L'actuel Président de la République a déclaré, pendant la campagne pour l'élection présidentielle, qu'il veillerait à étudier le cas des personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend les défendre pour trouver une solution définitive au problème.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes a été définitivement et totalement éteint en vertu d'accords conclus en 1996 et 1997. Il s'agit du mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord bilatéral du 27 mai 1997, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, et du versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords. Cette somme de 400 millions de dollars a été intégralement affectée, ainsi que la totalité des intérêts produits, à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. De plus, l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe et ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». En application de ces dispositions, le Gouvernement de la République française s'abstient donc de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des porteurs d'emprunts russes à l'encontre de la Fédération de Russie.
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