Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 1784 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences induites par l'ouverture du marché de l'énergie pour les biens mis en location. En effet, le contrat étant rattaché au logement et non au locataire, si le locataire choisit l'offre d'un fournisseur au prix du marché, le propriétaire et les prochains locataires ne pourront définitivement plus accéder aux tarifs réglementés. Il souhaiterait donc savoir si un avenant peut être ajouter au contrat de location selon lequel l'accord du propriétaire est nécessaire pour que le locataire renonce au contrat régulé.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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