Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 50214 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 mai 2009
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés posées par le raccourcissement des délais de paiement dans le secteur du commerce de détail de l'habillement. La loi de modernisation de l'économie impose en effet de ramener les délais de paiement maximum à 45 jours pour les achats faits auprès des fabricants français, qui représentent environ 60 % du chiffre d'affaires des magasins multimarques indépendants. Or, si ces mêmes magasins s'approvisionnent auprès des fabricants de l'Europe du sud (Italie, Espagne, Grèce) ou ceux de l'Europe de l'est, ceux-ci ont toujours le droit d'accorder des délais de 90 à 120 jours, voire plus si nécessaire. Dans le contexte économique actuel, de nombreuses boutiques risquent d'avoir tendance à s'approvisionner là où il y aura les meilleures conditions financières, ce qui aura de graves conséquences à très court terme sur les dernières entreprises textiles fabricant en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend répondre à ces préoccupations.
Réponse émise le 11 août 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement, qui s'est attaché à améliorer la situation, en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires, ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais, en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens. Parmi les 39 accords interprofessionnels qui ont été transmis au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi figure un accord portant sur le secteur du textile et de l'habillement, qui fait actuellement l'objet d'un examen de l'Autorité de la concurrence.Un site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été créé afin de rassembler toutes les informations utiles à ce sujet :http ://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/Ime/derogations_delais_paiement.htm. Cet accord, en cas d'homologation, ne sera bien entendu que provisoire, puisque caduc au 1er janvier 2012. Toutefois, il ne faut pas surestimer l'importance des éventuels changements de clientèle, notamment sur le long terme. En effet, les entreprises étrangères qui tentent de gagner des parts de marché, en France ou sur le marché international, en proposant des délais de règlement longs peuvent connaître quelque succès commercial, mais elles devront elles-mêmes trouver des moyens de financement de ce crédit client et en supporter tôt ou tard le coût, lequel s'inscrira nécessairement dans leurs prix ou dans leurs marges. Sur le court terme, le risque de modification des flux commerciaux existe néanmoins, et le Gouvernement veillera à ce que les entreprises établies en France ne subissent pas des stratégies de contournement de la loi que certains acteurs économiques pourraient être tentés de mettre en oeuvre. La disparité des pratiques de règlement en Europe est une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur et c'est pourquoi le Gouvernement français, au cours de la présidence française de l'Union, a proposé et obtenu la révision de la directive 2000/35 sur les retards de paiement. La Commission européenne vient de rendre publique son projet de refonte de cette directive qui est actuellement en cours d'examen au niveau des États membres. A ce stade, ce projet est beaucoup plus contraignant pour les paiements de la sphère publique que pour les paiements commerciaux privés. Le Gouvernement examine les moyens d'améliorer le dispositif communautaire proposé, qui ne suscite pas pour le moment de convergences de vues entre nos partenaires européens.
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