Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 11751 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des représentants de la chambre syndicale des buralistes quant à l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Sans remettre en cause la lutte contre le tabagisme et les mesures favorables de santé publique qui ont été induites, ils souhaitent que des aménagements du décret soient envisagés, et notamment l'autorisation d'installer des pièces pour les fumeurs avec extracteurs d'air moins strictes que les « fumoirs » prévus dans le décret, l'autorisation de fumer sur les terrasses couvertes, ainsi que le libre choix du statut fumeur ou non fumeur pour les établissements de moins de 100 mètres carrés et pour le dernier établissement d'une commune rurale de moins de 1 500 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces propositions.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif pour sa part est à l'origine de 5 000 décès. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif, avec succès. Les lieux dits « de convivialité », pour leur part, ont bénéficié d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le Conseil d'État a considéré proportionné. La fumée de tabac est particulièrement riche en substances toxiques, et les concentrations de particules fines cancérigènes et de monoxyde de carbone relevés dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) avant 2008 étaient particulièrement élevées, exposant clients mais surtout employés et responsables de ces établissements àdes risques sanitaires accrus. Il faut rappeler en effet que l'exposition de une à sept heures par semaine au tabagisme passif augmente le risque d'infarctus du myocarde de 25 % et une exposition de plus de 21 heures par semaine, de 60 %. L'interdiction de fumer est donc la seule mesure à même de protéger de manière efficace et effective la santé de tous. Aucune alternative n'est envisageable, comme le soulignent les recommandations internationales, notamment les lignes directrices sur l'article 8 de la convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). L'interdiction de fumer ne concerne pas les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Aujourd'hui, il est notoire que l'entrée en vigueur du décret dans les établissements du secteur CHRD s'est bien déroulée, et les Français manifestent leur soutien réitéré et croissant à cette mesure. Quant à d'éventuelles aides pour la mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs conformes aux normes techniques prévues par le décret, il faut rappeler qu'elles peuvent être sollicitées dans le cadre du « contrat de croissance » signé entre les ministères chargés des petites et moyennes entreprises (PME), du tourisme et des organisations professionnelles. En effet, les mesures détaillées le 28 février 2007 pour la mise en oeuvre de ce contrat comptent entre autres des dispositions fiscales pour l'aide à la mise en place des emplacements réservés aux fumeurs.
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