Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 56789 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Alfred Trassy-Paillogues interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à propos du montant des indemnités versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Depuis l'arrêté du 17 juillet 1991, ceux-ci perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 euros par audience. Dans la perspective des prochaines élections qui se dérouleront en janvier 2010, il convient d'évoquer la demande forte des fermiers et des bailleurs pour une revalorisation de cette indemnité pour compenser au minimum les frais de remplacement sur l'exploitation. Il serait en effet dommage que la faiblesse de l'indemnisation aboutisse à la démotivation des bonnes volontés, avec le risque, à terme, de remettre en cause cette juridiction appréciée de tous. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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