Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 27479 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'intégrer le montant de certains redressements fiscaux dans le dispositif de restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Celui-ci, appelé aussi « bouclier fiscal », prévoit que les impôts directs (IRPP, ISF, CSG et CRDS) ainsi que la taxe d'habitation et les taxes foncières qui sont payés par le contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Or, il est courant que des différentiels d'évaluation de biens ou des erreurs matérielles dans l'établissement de déclarations conduisent à des redressements notifiés à des contribuables de bonne foi. De plus, en matière d'ISF, le rappel des droits fixé à dix ans peut s'avérer très lourd pour les redevables, du fait notamment de la flambée des prix de l'immobilier. L'article 1649-0 A prévoit déjà la prise en compte, dans l'assiette du bouclier fiscal, des restitutions de l'impôt sur le revenu. Il paraîtrait par conséquent normal qu'il en soit de même pour l'ISF. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est actuellement menée en ce sens par le Gouvernement, et ce afin de ne pas pénaliser certains contribuables modestes qui se sont vu infliger d'importants redressements sur les dix années antérieures et qui considèrent, en l'état actuel des choses, subir l'équivalent d'une double peine.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu, mis en place par la loi de finances pour 2006, a été aménagé dans le cadre de la loi TEPA. Désormais, les contributions et prélèvements sociaux sont pris en compte dans le plafonnement, et, afin que nul ne puisse se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable a été ramené à 50 % des revenus. Ces nouvelles dispositions ont notamment vocation à améliorer l'attractivité de notre système fiscal et ainsi à redonner confiance aux investisseurs, en favorisant le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin. S'agissant de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune (ISF) ou encore des contributions et prélèvements sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS...), seules les impositions régulièrement déclarées sont susceptibles de bénéficier du plafonnement. Ces modalités, qui résultent des dispositions adoptées en 2005 et 2007 par le Parlement, visent à favoriser le civisme fiscal, ainsi qu'à préserver la portée du contrôle de l'administration qui, constitue la contrepartie du système déclaratif des revenus ou du patrimoine imposables. En outre, il est précisé que les dégrèvements prononcés, le cas échéant, en faveur du contribuable et relatifs à des impositions résultant d'une procédure de rectification antérieure engagée par l'administration, ne viennent pas en diminution des impositions prises en compte pour la détermination de ce droit. Enfin, il est rappelé que, pour les contrôles engagés depuis le 1er juin 2008 en matière d'ISF, le droit de reprise de l'administration s'exerce désormais jusqu'à l'expiration de la sixième année, au lieu de la dixième antérieurement, suivant celle du fait générateur de cet impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.