Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 58599 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers public et privé sont menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994. Elles démontrent que les tarifs de l'hospitalisation privée sont les plus efficients. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a ainsi explicitement prévu que les tarifs hospitaliers doivent avoir convergé vers les plus efficients en 2012. Elle souhaite donc connaître les raisons qui ont motivé la décision du report de ce processus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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