Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 45568 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 mars 2009
M. Alfred Trassy-Paillogues alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les établissements spécialisés suite au retard dans le règlement des quatre derniers mois d'aide au poste pour la rémunération des travailleurs handicapés de l'ESAT. Par délégation, ces fonds sont gérés par le CNASEA et cet ajournement a de graves conséquences pour la trésorerie des associations qui sont obligées de recourir à l'emprunt bancaire pour assumer leurs échéances. Aussi, il lui demande de bien vouloir régulariser rapidement la situation.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la dégradation de la situation financière des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et du niveau des ressources des travailleurs handicapés qu'ils accueillent depuis que leur rémunération garantie est calculée sur la base de 35 heures par semaine. L'instauration du nouveau dispositif de rémunération garantie pour les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) a constitué ainsi une avancée substantielle. Entré en application le 1er janvier 2007, il leur garantit en effet un salaire : dont le montant est compris entre 55 et 110 % du SMIC ; qui leur est versé en totalité dès leur admission, y compris pendant la période d'essai, sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail ; qui est maintenu pendant toutes les périodes de congés et d'absences autorisées (congés annuels, absences exceptionnelles pour événements familiaux, autres congés et absences), les périodes d'arrêt-maladie et en cas de mesure conservatoire de suspension d'un travailleur handicapé. Cette rémunération garantie est composée d'une part directement financée par l'ESAT d'un montant au moins égal à 5 % du SMIC et d'une part compensée par l'État au titre de l'aide au poste qui ne peut dépasser 50 % du SMIC. La participation de l'État au financement de cette rémunération garantie est fondée sur une durée de travail correspondant au maximum à 35 heures par semaine ou à 151,67 heures par mois, conformément au code du travail. Cette durée vise à la fois les activités à caractère professionnel et les activités de soutien qui conditionnent leur exercice. Les travailleurs handicapés ne peuvent en effet effectuer d'heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires, qu'il s'agisse d'heures d'activité à caractère professionnel au sens strict ou d'heures de soutien qui sont nécessaires pour l'exercice de cette activité. Seules des activités de soutien qui ne se rattachent pas à l'exercice de leur activité à caractère professionnel, par exemple des activités récréatives (sport, cinéma, sorties en ville...), peuvent leur être proposées au-delà de cette durée. Les ESAT ont disposé de plusieurs années, avec les différents niveaux de SMIC qui étaient alors prévus, pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur la durée du travail. L'immense majorité d'entre eux a aujourd'hui mis en place cette nouvelle durée du travail. C'est pourquoi, ce nouveau régime juridique de la rémunération garantie a nécessité l'élaboration d'un nouveau bordereau de déclaration permettant le versement des aides au poste par le CNASEA. Expérimenté à partir du mois de mai 2008, il a été rendu obligatoire au mois de juillet pour les paiements de juin. Certains ESAT ont néanmoins rencontré des difficultés dans l'utilisation de ce bordereau. C'est la raison pour laquelle il a été demandé au CNASEA d'examiner avec toute la souplesse et la bienveillance nécessaire les bordereaux qui lui ont été adressés à cette période. Cette souplesse doit être mise à profit par les ESAT pour se mettre en totale conformité avec les obligations prévues par le code de l'action sociale et des familles, en particulier en matière d'orientation, de contrat de soutien et d'aide par le travail et de contributions sociales. En tout état de cause, ce passage aux 35 heures hebdomadaires a été neutre pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT car il a été compensé par une augmentation de leur allocation aux adultes handicapés (AAH).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.