Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 35902 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les contraintes réglementaires de plus en plus importantes incombant aux propriétaires des moulins. Alors que les charges financières liées à la restauration, à l'entretien des moulins et la mise aux normes au niveau hydraulique ne cessent de s'accroître, les propriétaires de moulins subissent une pression constante, avec menace de sanctions administratives et financières, de la part de la police de l'eau et de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) pour l'installation de passes à poissons. Or les contraintes réglementaires en ce domaine, édictées en direction des centrales hydroélectriques et des barrages importants véritablement infranchissables et alors justifiées, s'avèrent disproportionnées pour les « petits » moulins qui n'ont jamais constitué une entrave quelconque à la circulation ou à la reproduction du poisson. Il lui demande donc si une adaptation de la réglementation en ce domaine en fonction des réalités du terrain est envisagée.
Réponse émise le 14 avril 2009
Depuis le XVIIIe siècle, le nombre de poissons migrateurs diminue, notamment en raison de la réduction des aires géographiques pouvant les accueillir. Aussi, les lois du 31 mai 1865 et du 29 juin 1984 ont rendu obligatoires la mise en place et l'entretien d'échelles à poissons pour 10 % des cours d'eau. La directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 a instauré comme objectif le bon état écologique des cours d'eau, le bon état incluant la fonctionnalité écologique des cours d'eau. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a traduit en droit français cet objectif en intégrant la notion de continuité écologique dans la détermination des cours d'eau à classer. Il sera donc nécessaire de prendre en compte la libre circulation des poissons et le bon déroulement du transport des sédiments tout en maintenant l'obligation d'équipement ou de gestion adaptée pour les ouvrages existants. Actuellement, en France, plus de 50 000 ouvrages ont été recensés, majoritairement de petite envergure et très souvent sans usage avéré. Ces ouvrages sont soumis à autorisation au titre de la police de l'eau dès qu'ils induisent une différence de niveau de plus de 50 cm entre l'amont et l'aval. La circulation des poissons ne doit pas seulement être assurée à la montaison mais aussi à la dévalaison. Or, de nombreux anciens moulins, initialement équipés d'une roue à aube qui permettait une dévalaison des poissons par le bief du moulin sans trop de mortalité, sont aujourd'hui dotés de turbines laissant peu de chance de survie à certaines espèces. Ensuite, pour d'autres espèces, l'effet cumulé de la multiplication des obstacles sur des centaines de kilomètres, des retards de franchissement et d'un débit réservé souvent insuffisant, est un enjeu majeur qui doit être pris en compte. Ainsi, pour obtenir un taux de franchissement acceptable, il est indispensable de réduire les impacts sur la circulation des poissons quelle que soit la taille de l'obstacle. Les aménagements nécessaires doivent rester proportionnés à la taille du seuil et une simple ouverture d'une brèche dans ces derniers est souvent suffisante. Le coût des travaux reste alors supportable pour les propriétaires de moulins qui peuvent, pour les réaliser, bénéficier des aides éventuelles des agences de l'eau.
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