Alfred Trassy-Paillogues
Question N° 13720 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de procéder à l'actualisation des seuils de chiffres d'affaires pour l'éligibilité au régime de la micro-entreprise. Ceux-ci sont actuellement de 76 300 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité est la vente de marchandises, et de 27 000 EUR pour les prestataires de services. Même si l'existence de ce régime fiscal ne se justifie que s'il est réservé à une catégorie de structures pour lesquelles l'allègement des obligations comptables et fiscales correspond à la simplicité de leur gestion, et ne peut donc convenir à celles dont la taille requiert un suivi plus rigoureux de l'activité, il n'en est pas moins vrai que les seuils n'ont pas évolué depuis 2001, et ne correspondent donc plus aux réalités de l'économie et aux effets de l'inflation. Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu'ils puissent se consacrer plus largement à leur activité. Il s'inscrit donc complètement dans la volonté du Président de la République de lever les freins à l'initiative, et doit donc rester attractif pour contribuer efficacement au dynamisme de notre tissu entrepreneurial. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instituer un système d'actualisation des plafonds en les indexant sur l'inflation.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 EUR hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 EUR hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 augmente les seuils de 76 300 EUR à 80 000 EUR et de 27 000 EUR à 32 000 EUR, selon la nature de l'activité, à compter du 1er janvier 2009. En outre, ces nouveaux seuils seront réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. Par ailleurs, l'article premier de cette même loi instaure un nouveau dispositif permettant aux contribuables soumis au régime des micro-entreprises d'opter pour un versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes mensuelles ou trimestrielles. Ce versement libératoire, effectué auprès d'un guichet unique, représente à la fois un allégement des prélèvements et une mesure de simplification en faveur des micro-entreprises.
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