Questions écrites d'Alain Rodet

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation suivante : en 2004, à la suite d'études relatives à la mortalité des abeilles, la France avait interdit l'usage de deux pesticides, le gaucho et le régent en enrobage de semence de maïs. Cependant, le 7 janvier 2008, le ministère de l'agriculture a autorisé un nouvel insecticide, le cruiser, pro...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; effectifs de personnel. Haute-Vienne

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude du personnel enseignant quant aux conditions d'élaboration de la carte scolaire pour le département de la Haute-Vienne. En effet, les prévisions pour la rentrée 2009-2010 font état d'une augmentation de 251 élèves dans les écoles du département. Dans le même temps, il est prévu la suppression de 7 post...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'accord concernant le taux réduit de TVA dans les services de restauration. Ainsi, après huit années d'incertitude, une nouvelle proposition législative rédigée par la Commission européenne devrait permettre d'aboutir à un taux unique de TVA réduit, applicable par les États membres...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'introduction des produits de la Française des jeux (FDJ) dans les grandes et moyennes surfaces. Ainsi, déterminée à atteindre des objectifs de rentabilité toujours plus élevés en vue de sa future entrée en bourse, la FDJ aurait-elle ciblé un panel de super et d'hypermarchés à qui elle viendra...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; éligibilité. réglementation

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des articles L 228 et R 128 du code électoral par les services préfectoraux. L'article L 228 indique en son alinéa 1 que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les difficultés du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT). Ainsi, le 30 novembre 2011, le mode de diffusion analogique devra s'éteindre pour laisser place au tout numérique, conformément à la loi du 5 mars 2007. Or nombreux sont aujourd'hui les ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la question de l'extinction de la télévision analogique. Il apparaît, en effet, que ce processus, prévu par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur du 5 mars 2007, pose, dans son application, plusieurs séries...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. missions

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les vives inquiétudes que suscite la procédure dite pour « véhicule endommagé » dont l'entrée en vigueur est programmée pour le 1er janvier 2009. Ainsi, à compter de cette date, l'expert mandaté par un assureur afin - initialement - d'évaluer les dommages subis par un véhicule suite à un sinistre, aurait pour...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'Office national des forêts. En effet, les missions essentielles effectuées par cet organisme auprès des communes forestières pourraient aujourd'hui être remises en question. En juin 2006, la signature d'un contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2007-2011 conduisait à une réduction drasti...

Thèmes : élevage ; PAC ; éleveurs. revendications

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la redistribution des aides PAC dans le cadre de leur réorientation. En effet, le bilan de santé de la PAC laisse apparaître la situation très difficile de l'élevage. Les éleveurs bovins et ovins ont ainsi vu leurs revenus décroître fortement depuis deux ans, lesquels sont aujourd'hui inférieurs à ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. contrôles. statistiques

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'établissements, bars ou restaurants qui, respectueux de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, sont aujourd'hui concurrencés par des professionnels qui ne respectent pas cette interdiction et bénéficient ainsi d'u...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de certains professeurs au regard de la réforme du lycée récemment annoncée. Ainsi, les enseignants en science physique-chimie et en science de la vie et et de la terre craignent pour l'avenir de leurs disciplines qui ne seraient plus considérées parmi les fondamentaux de l'enseignement, et de ce fait...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; missions d'intérêt général. financement

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle modalité de compensation des surcoûts liés à la précarité des patients pris en charge, en raison notamment de l'allongement de la durée de séjour dans les établissements de santé. Ainsi, la circulaire budgétaire du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé stipule ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État, en vigueur depuis le 1er janvier dernier. En effet, cette prestation qui concernait 30 000 fonctionnaires retraités, pour la plupart des femmes de plus de 80 ans, jouait un rôle...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur de nouvelles dispositions concernant le financement des travaux de renforcement du réseau de distribution publique de l'électricité. Ainsi, selon le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et l'arrêté du 17 juillet 2008, les coûts liés à c...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments publics. mise aux normes. calendrier

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article 4 de la loi Grenelle de l'environnement relatif au respect des normes thermiques dans les équipements publics. En effet, selon le texte, les bâtiments publics existant devront avoir subi les transformations nécessaires dès 20...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; matériaux de construction. centres techniques industriels. perspectives

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des professionnels des matériaux de construction (tuiles et briques, pierres naturelles et industrie du béton) concernant un projet de réforme fiscale de leurs centres techniques industriels, Centre technique des matériaux naturels de la construction (CTMNC) et Centre d...

Thèmes : défense ; armée ; militaires ayant participé aux interventions en Irak et dans les Balkans. conséquences pathologiques. reconnaissance

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences sanitaires de l'emploi de munitions à uranium appauvri lors des opérations militaires menées en Irak et dans les Balkans. À ce jour, les lourdes pathologies développées par les soldats ayant été en contact avec ces armes n'ont fait l'objet d'aucune reconnaissance ou dédommagement. Pourtant, de récentes public...

Thèmes : collectivités territoriales ; fonctionnement ; directive services. transposition. conséquences

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les risques que fait courir la transcription de la directive « services ». En effet, selon cette directive, la Commission européenne ne reconnaîtrait comme services publics que ce qui relève des fonctions régaliennes de l'État : défense, police, justice et diplomatie. Toujours selon la commission, l...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; communes ; baptêmes républicains. réglementation

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la célébration des baptêmes républicains dans les communes. En effet, ces cérémonies n'étant régies par aucun texte de loi les maires sont amenés à déterminer leurs modalités d'organisation. Or l'évolution de la société a fait naître plusieurs interrogations sur le sujet : doit-on s...