Alain Rodet
Question N° 27014 au Ministère du Budget
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des professionnels des matériaux de construction (tuiles et briques, pierres naturelles et industrie du béton) concernant un projet de réforme fiscale de leurs centres techniques industriels, Centre technique des matériaux naturels de la construction (CTMNC) et Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB). En effet, la modification envisagée porterait sur leur désassujettissement à la TVA. Or, cette mesure qui entraînerait mécaniquement un assujettissement à la taxe sur les salaires, aurait pour conséquence, selon les professionnels, une hausse d'environ 15 % de leurs coûts de fonctionnement et de 20 % de leurs investissements. Les professions concernées rappellent que le financement de leurs centres techniques provient de la collecte d'une taxe affectée sur la vente des produits de leur secteur, et qu'elles financent donc l'intégralité de leurs dépenses. Elles ont demandé à ces établissements d'engager des programmes de recherches et d'investissements lourds pour répondre aux exigences d'évolution rapide des produits et des procédés de ces secteurs, ainsi qu'aux nouveaux enjeux environnementaux notamment ceux liés aux conclusions du Grenelle de l'environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre, bâtiment à énergie positive, amélioration de la qualité de l'air intérieur...). Par ailleurs, ces centres contribuent à la formation des professionnels de la construction, et à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises. La réforme fiscale envisagée mettra donc en cause leurs capacités à répondre à ces enjeux, et conduira à l'abandon de projets de développement définis en appui à la politique de développement durable voulue tant par nos autorités nationales que par celles de l'Union européenne. Les projets d'investissements inscrits dans le cadre du pôle de compétitivité céramique seraient ainsi remis en cause, en contradiction avec l'engagement réaffirmé par le Président de la République le 26 juin dernier, dans ce même pôle, en faveur des pôles de compétitivité. En conséquence, compte tenu de tous ces enjeux, il lui demande de veiller au maintien du régime fiscal actuel des centres techniques de la construction.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux centres techniques industriels (CTI) comportent des disparités de traitement, puisque seuls certains centres, tels que le Centre technique des matériaux naturels de la construction (CTMNC) et le Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB), voient leurs activités assujetties à la taxe. Cette situation, dénoncée par la Cour des comptes à plusieurs reprises, a rendu nécessaire une refonte de ces règles. Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi, les CTI exercent concomitamment une activité de prestataire de services donnant lieu à la réalisation de prestations de services individualisées fournies contre rémunération, qui entrent dans le champ d'application de la TVA, et une activité d'intérêt général financée par des ressources publiques (taxes affectées ou dotations budgétaires) qui ne peut être regardée comme constituant une activité économique intégralement assujettie à la TVA. À cet égard, il est possible d'admettre que les activités d'intérêt collectif des CTI qui relèvent du domaine de la recherche sont placées dans le champ de la TVA dès lors qu'elles s'inscrivent, même à long terme, dans une démarche de valorisation économique de leurs résultats, notamment, par la concession éventuelle de leurs droits d'exploitation. Corrélativement, la TVA ayant grevé les dépenses de recherche engagées à ce titre par les CTI concernés doit ouvrir droit à déduction dans les conditions de droit commun (code général des impôts (CGI), art. 271). En revanche, l'activité de normalisation constitue une activité d'intérêt général qui, n'étant pas susceptible de générer des recettes commerciales, demeure hors champ de la TVA. S'agissant des effets en termes de taxe sur les salaires induits, dans l'hypothèse où les CTI ne seraient pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires, l'article 128 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, a introduit dans le CGI un article 231 bis U dont les dispositions prévoient que les rémunérations versées par les centres techniques industriels à compter du 1er janvier 2009 sont exonérées de taxe sur les salaires.
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