Alain Rodet
Question N° 39333 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'établissements, bars ou restaurants qui, respectueux de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, sont aujourd'hui concurrencés par des professionnels qui ne respectent pas cette interdiction et bénéficient ainsi d'un surcroît de fréquentation. Or cette concurrence pose le problème des contrôles effectués par les services de police et de gendarmerie qui, selon certains professionnels, seraient très insuffisants. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles directives ont été données aux services placés sous son autorité et le nombre de verbalisations opérées depuis la promulgation du décret du 15 novembre 2006.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'entrée en vigueur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) intervenue le 1er janvier 2008 s'est bien déroulée, et les Français manifestent leur soutien réitéré à cette mesure. Il apparaît que la nouvelle réglementation est bien respectée dans la grande majorité des établissements concernés. Plusieurs indicateurs permettent de le montrer. La direction générale de la gendarmerie nationale n'a relevé, du 1er janvier au 31 mars 2008, que 71 violations de l'interdiction de fumer et 15 infractions relevant de l'aide ou incitation à la violation de l'interdiction. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a mené plusieurs études, aussi bien auprès des fumeurs qu'en population générale, pour mesurer l'application de la réglementation. Une enquête menée auprès de 911 fumeurs de quinze à soixante-quinze ans en avril 2008 montre que, mis à part quelques écarts « de temps en temps » ou « de manière exceptionnelle » pour une très petite minorité d'entre eux, les fumeurs respectent l'interdiction aussi bien dans les bars que dans les restaurants. Le respect de l'interdiction est quasi absolu : 97 % des fumeurs déclarent ne jamais fumer dans les restaurants et brasseries, et 95 % dans les bars et cafés. Restent toutefois certains exploitants de lieux de convivialité qui contournent délibérément les mesures prévues par le décret. Actuellement, certains établissements disposent de terrasses entièrement couvertes avec seulement une ouverture, parfois unique et minime, sur le côté de la terrasse. Ces terrasses constituent donc de fait des « espaces fumeur », sans ventilation adéquate. C'est pourquoi la ministre chargée de la santé a, devant ce constat, saisi la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lui demander d'inciter les personnels placés sous son autorité à exercer la plus grande rigueur dans le contrôle des établissements concernés. Une instruction est actuellement en cours de préparation dans ses services afin de mobiliser au mieux les forces de l'ordre. Par ailleurs, les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, mais également les associations de consommateurs et les associations familiales, sont habilitées, en application de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, à exercer les droits reconnues à la partie civile et peuvent aussi contrôler la bonne application de cette réglementation en engageant, si nécessaire, des actions en justice pour les infractions constatées. Le ministère de la santé et des sports mène à cet effet une politique de subvention volontariste de ces associations.
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