Alain Rodet
Question N° 47273 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 28 avril 2009
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la question de l'extinction de la télévision analogique. Il apparaît, en effet, que ce processus, prévu par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur du 5 mars 2007, pose, dans son application, plusieurs séries de difficultés. Tout d'abord, la télévision numérique terrestre est très loin d'assurer à l'ensemble du territoire une couverture pleine et entière, puisque certains départements ne seraient desservis qu'à 90 %. Par ailleurs, nombre d'intervenants ont relevé le retard pris dans le début du programme, mais les échéances d'extinction sont restées les mêmes. Contrairement à une disposition de la loi de modernisation de l'économie, les cartes de couverture finale de la TNT ne sont toujours pas publiées par le CSA, ce qui rend impossible l'identification des zones blanches. Enfin, une disposition législative permet, certes, aux collectivités de combler les lacunes de la TNT, mais elle n'est assortie d'aucune mesure nationale d'aide aux territoires les moins denses. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions complémentaires sur ce double problème.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvrait près de 87 % de la population métropolitaine fin 2008. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la TNT. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont tous engagés auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. La loi ne fixe en revanche aucun objectif de couverture au niveau départemental pour la TNT. On peut au demeurant noter que la couverture de la population par la télévision analogique présente déjà des disparités substantielles selon les départements - certains, par exemple, étant aujourd'hui couverts à moins de 90 % en mode analogique. Le CSA a publié le 23 décembre 2008, conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie la liste des zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Les émetteurs analogiques qui ne seront pas reconduits en mode numérique sont donc aujourd'hui connus. Les cartes précises de couverture de chaque émetteur numérique ne peuvent être calculées qu'une fois connue l'antenne de diffusion choisie par les chaînes. Cette information devrait être prochainement disponible pour les premières zones à passer à la télévision tout numérique. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du processus de passage à la télévision tout numérique, différentes solutions alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, un amendement parlementaire introduit dans la loi du 5 mars 2009 donne la faculté aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient pour compléter la couverture terrestre en demandant la ressource radioélectrique nécessaire au CSA selon les modalités que ce dernier devra fixer. Le Gouvernement déposera avant le 30 septembre 2009 un rapport éclairant les collectivités territoriales sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique. Une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location devrait voir le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Enfin, un fonds prévu par l'article 102 de la loi du 5 mars 2007 viendra en aide aux foyers les plus démunis pour leur permettre de s'équiper afin de recevoir les chaînes de la TNT. Le montant des aides sera naturellement adapté à la dépense à consentir : l'aide accordée aux foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT tiendra compte du surcoût représenté par l'achat d'un équipement de réception de la télévision par satellite par rapport à l'acquisition d'un simple adaptateur TNT.
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