Alain Rodet
Question N° 51323 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 juin 2009
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'Office national des forêts. En effet, les missions essentielles effectuées par cet organisme auprès des communes forestières pourraient aujourd'hui être remises en question. En juin 2006, la signature d'un contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2007-2011 conduisait à une réduction drastique des effectifs. Aujourd'hui, la RGPP impose notamment à l'Office le paiement de la part patronale de la retraite des fonctionnaires, charge estimée pour 2009 à 23 millions d'euros. Au total, ce sont plus de 60 millions d'euros de charges supplémentaires qui incomberont cette année à l'établissement. Par ailleurs, le marché du bois subit actuellement de grandes difficultés : les recettes de bois de forêts domaniales ont diminué de 32 millions d'euros par rapport à 2007. Dans le même temps, les crédits alloués par le ministère de l'agriculture, au titre de son programme n° 149, sont en diminution constante (de 396 millions d'euros en 2003 à 241 millions d'euros prévus pour 2011). En conséquence, les maires de communes forestières et les agents de l'ONF souhaitent que le nécessaire soit fait pour assurer la pérennité de cet organisme, qui reste l'un des derniers services publics en milieu rural. L'étalement des charges imposées par la RGPP, la mise en place du fonds de mobilisation de 100 millions d'euros annoncé lors des assises de la forêt en 2008, ou encore le renforcement des moyens et des compétences des communes forestières, pourraient considérablement améliorer les perspectives de la filière-bois dans les années qui viennent. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rassurer l'ensemble des acteurs de la filière-bois et les personnels de l'ONF.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF, pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État, et l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, l'intégration de l'inventaire forestier national, le transfert des maisons forestières, la relocalisation du siège à Compiègne et le versement de dividendes à l'État. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières, un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés, en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en terme d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 démontrent le résultat des efforts passés et la bonne gestion financière de l'établissement, dans des circonstances normales. C'est pourquoi différents scénarii sont actuellement à l'étude afin que les décisions prises par l'État avant ces événements n'alourdissent pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 exceptionnellement difficile. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que l'évolution de l'établissement s'effectue dans le cadre de concertations, afin de répondre aux préoccupations des personnels et des élus. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois énergie. S'agissant de la mobilisation du bois, le ministre de l'agriculture et de la pêche a défendu le projet de fonds de mobilisation lors des discussions interministérielles sur les suites des assises de la forêt ; ces discussions n'ont pas pu aboutir sur ce point. Le 19 mai 2009, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu du soutien à la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
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